J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10406

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Arrêté du 24 juin 1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi

NOR : MESW9810734A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment l'article 12 ;
Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 ;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 juin 1998 portant le no 577896,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois ». L'enquête a pour objectif d'évaluer la portée de ce contrat dans le processus d'accès à l'emploi des jeunes et le caractère novateur de l'activité. Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

Art. 2. - Les informations traitées concernant les personnes physiques. Elles figurent :
1. Dans un fichier contenant les informations suivantes :
- l'âge, le sexe ;
- la formation et les diplômes ;
- le passé professionnel ;
- le logement ;
- les circonstances d'accès au dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois » ;
- la description de l'emploi exercé dans le cadre de ce dispositif ;
- l'opinion du jeune concerné sur cet emploi ;
- ses projets en termes d'emploi et de formation ;
2. Dans une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.

Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
C. Seibel